J.O. 236 du 9 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 7 octobre 2005 portant détachement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500333A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2005, afin d'exercer les fonctions de référendaire auprès du juge français.